Bye Bye la Neutralité du Net…? Pas si sûr… !

Neelie  Kroes, Commissaire Européen chargée de l’Economie Numérique indiquait hier qu’il n’y aurait pas de loi sur la Neutralité du Net…Elle précisait cependant, dans cette brève vidéo que les opérateurs ne seraient pas exempts d’obligations dont celle d’indiquer précisément à leurs abonnés la bande passante réelle dont ils peuvent disposer. Même si la Commissaire Européenne n’aime pas l’idée que les opérateurs puissent contrôler et/ou bloquer la bande passante de leurs abonnés, elle indique que les opérateurs seront contraints de l’indiquer.

Elle précise: “dans les prochains mois, en étroite coopération avec les autorités de régulation de chacun des pays, je vais regarder de très prêt le respect des nouvelles règles européennes pour être certaine qu’ils assurent un Internet ouvert. A la fin de 2011, je publierai les résultats, y compris toute tentative de bloquer ou de ralentir certains types de trafic. Si je ne suis pas satisfaite, je n’hésiterai pas à prendre des mesures plus coercitives, qui pourront prendre la forme de guide ou même des mesures législatives générales pour atteindre la concurrence et le choix que les utilisateurs méritent. Si cela se montre insuffisant, je suis prête à empêcher le blocage de services ou d’applications légales. »

La loi diffère de la régulation…

Voila une belle déclaration d’intention, une de plus pourrait-on dire lorsqu’on connait un peu les méandres bureaucratiques de la Commission Européenne. Mais Neelie Kroes, avant de s’occuper de l’économie numérique, a déjà acquis l’image d’une femme intraitable lorsqu’elle avait en charge le respects de la concurrence au niveau européen. D’autre part, elle dispose de plusieurs moyens pour faire respecter ces directives, autres que la loi.

En effet, la loi, on l’a vu avec le Paquet Télécom, est hautement interprétable, et surtout aussi lorsqu’elle s’adresse à des sujets aussi techniques et innovants que les télécommunications.  Elle indique un esprit (souvent interprété selon les intérêts de chacun) qui dans beaucoup de cas doit être repris légalement au niveau de chaque pays, avec des variations et des dérives dont on a pu constater l’effet lors des lois Hadopi, Lopsi et autres… La mise en application du Paquet Télécom est encore en cours dans la plupart des pays européens, dont la France…

La Neutralité du Net ne sera pas un droit… mais…

L’esquive de Neelie Kroes, en ne souhaitant pas légiférer sur la Neutralité du Net, risque de faire bondir un certain nombre de gens qui souhaitent que la Neutralité du Net soit gravée dans le marbre. Non seulement cela risque d’entrainer un long et difficile débat parlementaire, probablement assez stérile, et une fois loi, toutes les dérives sont permises. Les opérateurs sont tous prêts à utiliser la technologie et leur imagination pour d’une part la contester (ils ont les moyens et l’habitude de faire des procès) et ensuite la contourner en toute innocence et bonne foi bien sûr.

Nouvelles règles à partir du 25 mai…

Le communiqué de presse de la commission précise : « Il n’y a pas de définition instituée de “la neutralité du Net” mais il y aura un certain nombre de contraintes légales sous la loi Européenne. A partir du  25 Mai 2011  les Autorités de régulation des Etats membres (l’ARCEP en France) devront assurer la faculté pour les utilisateurs Internet ‘d’accéder et de distribuer l’information ou de faire fonctionner les applications ou les services de leur choix. (Article 8(§4)g du Paquet Télécom 2002/21/EC, amendé par Directive 2009/140/EC) ». D’autres règlementations relevant directement de la neutralité du Net entreront en vigueur le 25 mai ce sont notamment la transparence (concernant toute limitation d’accès à des services, applications ou limitation de la bande passante), la qualité de service (le régulateur peut fixer un minimum de qualité de service), ou la possibilité de changer librement d’opérateur. (dans la journée).

Les régulateurs prennent du poids

Neelie Kroes précise qu’elle dispose d’un moyen assez efficace pour contrôle la mise en œuvre de l’esprit de la régulation à travers le BEREC, c’est-à-dire le groupe Européen des régulateurs, qui depuis le dernier Paquet Télécom, dispose d’un vrai statut auprès de la commission.  Grâce à sa capacité d’investigation dans chaque pays, le Berec sait assez précisément ce qui se passe. Il connait et analyse les pratiques sur chaque marché, mais il ne dispose pas d’un droit de saisine. Le droit de saisine reste dans les mains des régulateurs de chaque pays. Le fait que Neelie Kroes indique qu’elle s’appuiera sur les analyses du Berec effectuées dans chaque pays donne à ce dernier un quasi droit de saisine.

Des dérives locales clairement constatées

Le BEREC a montré, au cours de la préparation du Rapport Européen sur la neutralité du Net publié hier,  qu’il existe certaines dérives locales sur les limitations de débit pour le trafic pair à pair ou le streaming vidéo en France, en Grèce, en Hongrie, en Lituanie, en Pologne et en Angleterre.  En Autriche, Allemagne, Italie, Hollande, Portugal et Roumanie, certains opérateurs bloquent ou font payer plus cher la voix sur IP sur les téléphones mobiles. Cela signifie que ces pratiques devraient se terminer d’ici la fin de l’année puisque les autorités de régulation doivent veiller à ce qu’elles ne se produisent plus. Maintenant, il appartient aux Autorités de régulation de prendre en compte ces pratiques, de les mentionner et de faire appliquer les règles dans l’esprit indiqué par la Commissaire…. !!

Il est clair que les opérateurs sont rompus au marketing et qu’ils possèdent d’importants moyens de pression, de lobbiyng, ajoutés à des techniques de communications éprouvées qui leur permettent de contourner les lois qu’ils enfreignent en toute connaissance de cause. L’application de la Neutralité du Net résidera donc dans la manière dont elle est interprétée par les régulateurs et la manière dont ils envisagent de l’appliquer. L’ARCEP en France doit faire un colloque à ce sujet le 14  4 mai prochain… à suivre de prêt donc..

Revoir aussi ce que disait Gabrielle Gauthey sur le sujet lors de la conférence MWC de Barcelone

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Étiquettes : ARCEP, EU, Net neutrality

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