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Journées Trip de l’Avicca : Quel très haut débit pour la France ?

1 novembre 2010

Les journées TRIP de l’Avicca qui se sont déroulées à la fin du mois d’octobre ont été l’occasion de faire le point sur la manière dont les RIP (Réseaux d’Initiative Public) et les collectivités locales participent à la mise en place du très haut débit en France. Yves Rome, Président de l’Avicca et Président du Conseil Général de l’Oise accueillait Michel Mercier, Ministre de l’aménagement du Territoire. Voici en trois vidéos l’essentiel de son message au Ministre sur l’état des lieux et ses commentaires sur la situation.

1-Un nouveau rôle pour les collectivités locales : construire la boucle locale fibre

Pour Yves Rome, les collectivités locales se sont vu attribuées une nouvelle tâche dont elles n’étaient pas en charge, ni préparées pour: celle de construire la nouvelle boucle locale fibre. Mais pour lui, les conditions dans lesquelles cette prise en charge s’effectue ressemblent beaucoup à une prise en charge de la souffrance numérique dans les territoires les plus défavorisés. En effet, à la lumière du plan National Très haut débit annoncé par le gouvernement en début d’année, aucun mécanisme de financement pérenne n’est réellement mis en place pour assurer la mise en œuvre de cette infrastructure fondamentale et stratégique pour les territoires. La fracture numérique qui existe entre les zones densément peuplées (148 villes) où les opérateurs concentrent leurs efforts et les autres zones où les opérateurs ne veulent pas investir, conduit les collectivités locales à prendre en charge le très haut débit à des coûts très élevés. « Pour le haut débit, dit il, (c’est-à-dire l’ADSL), le financement du 1% restant qui n’avait pas le haut débit en France a couté environ 1 milliards d’Euros aux collectivités.» Les opérateurs se réservent en effet la part du gâteau la plus simple et la plus facile à atteindre….L’addition sera bien plus lourde, et plus longue à digérer pour la fibre….

2- Comment passer du cuivre à la fibre…sans toucher au cuivre…

Yves Rome pense qu’il est possible de passer du cuivre à la fibre sans subventionnement public, à condition de suivre d’autres voies. « La politique choisie par le gouvernement a été de ne pas toucher à la boucle de cuivre de France Télécom » dit-il, ce qui a pour conséquence de couper la France en deux. L’état ne prenant pas en charge la transition vers la boucle locale fibre, il faut trouver l’argent pour la financer. Yves Rome pense que la solution est de taxer les opérateurs pour les inciter à construire dans les zones moins densément peuplées, plutôt que d’instituer une taxe qui frappera un peu plus les consommateurs. Il vient en opposition avec les recommandations de l’ARCEP et les conclusions du rapport Maurey, récemment remis au Premier Ministre. Pour lui, « portés par une logique de rentabilité, les opérateurs écrèment le territoire… et bien, que les collectivités qui sont portées par une logique d’aménagement du territoire aient elles aussi la possibilité d’écrémer, dans leur propre logique… ».

3- Fracture numérique, bureaucratie et dividende numérique… un tableau plutôt sombre.

Mais la mise en œuvre d’une quelconque politique s’appuyant peu ou prou sur les collectivités locales doit avant tout passer par un déblocage bureaucratique. « Plus de 2 ans après la loi qui permet aux collectivités de connaitre les infrastructures existantes (enfouies) sur leur territoire, le mécanisme est bloqué au niveau des préfectures… » Il n’est donc pas possible pour une collectivité de faire des plans d’infrastructures si elle ne peut pas connaitre les infrastructures déjà existantes, que ce soit des fourreaux libres ou pas… Elles restent à la merci des opérateurs qui ont le pouvoir de couler les DSP… A qui profitent ces lenteurs et ces blocages bureaucratiques…?  Tout conduit à une fracture numérique encore plus large et plus profonde que celle que nous avons connu pour le haut débit… Enfin, le sort du dividende numérique semble être réglé, mis aux oubliettes…mais en fait, rien n’est prévu de façon claire et précise sur la manière dont il sera employé, dans les départements dans les territoires. Il n’y a aujourd’hui « aucune obligation ou incitation à utiliser la bande des fréquence 700 dans les territoires peu denses défavorisés ». Ces bandes de fréquences seront attribuées aux opérateurs et on voit bien dans leur comportement sur la fibre sur quels territoires ils préfèrent se porter en priorité…  Il y aura donc encore des zones grises pour le mobile qui viendront s’ajouter à la fractures numérique provoquée par la fibre. Yves Rome conclue cependant par une note optimiste en indiquant que les collectivités sont prêtes à relever le défit…

La « refondation » de France Télécom

22 novembre 2009

Au Digiworld Forum 2009 de l’iDate la semaine dernière, Didier Lombard , PDG de l’opérateur historique, était invité  à présenter ses vues sur un ensemble de questions qui ont été abordées au cours des deux journées de cette conférence.  J’ai « découpé » son intervention autour des  cinq questions qui lui ont été posées par Francis Lorentz, Président de l’iDate. Chacune des séquences apporte des informations  et des indications sur la « refondation » de France Télécom en cours, à la suite de la crise sociale connue à la rentrée. Au  delà de la mise en œuvre de mesures en interne destinées à améliorer les conditions de travail, France Télécom est entrée dans une mutation stratégique importante qui sera annoncée probablement dans les semaines à venir.

La question de l’ouverture et de la mutualisation des infrastructures de l’opérateur n’a cependant pas été clairement abordée. C’est pourtant le point clé du virage en cours qui concerne tout le monde. ..

Partie 1 : Après la crise, le « grand projet », le virage à ne pas rater

Didier Lombard fait le point sur la situation sociale et les mesures qui ont été prises pour écouter les salariés de l’entreprise et répondre à leurs préoccupations.  Il mentionne le « grand projet » de la refondation de France Télécom, qui doit repositionner l’opérateur en fonction des évolutions futures des TIC. Les TIC vont jouer un rôle important dans la relance de l’économie, elles vont créer des emplois et des nouvelles activités et les télécoms  jouent déjà un rôle dans la croissance « verte ». Il rappelle les chiffres cités par la Commission Européenne pour l’horizon 2015 : «  les TIC devraient générer 1 million d’emplois en Europe et globalement ajouter 850 milliards d’euros de PIB ».  « On a intérêt à ne pas se rater sur la virage qu’on est en train de prendre » conclue-t-il.

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Partie 2 : France Télécom et l’ouverture, « l’innovation bazar » et les smart grids

Le thème de la conférence de l’iDate a été celui de l’ouverture. Alors que beaucoup reprochent à France Télécom d’être un monolithe lourd et fermé, Didier Lombard précise que la compagnie va s’ouvrir encore plus aux monde extérieur pour faciliter et stimuler « l’innovation bazar » face à « l’innovation cathédrale » qui était plutôt pratiquée jusque là…Mais l’ouverture annoncée ne se cantonnera pas seulement à l’ouverture des API comme il l’explique.  France Télécom va aussi utiliser ses énormes ressources pour aller vers des nouveaux secteurs, le transport, la santé et il parle pour la première fois de son intérêt pour les Smart Grids, un sujet très chaud aux Etats-Unis. En effet, la mesure et la gestion contrôlée de l’électricité dans la maison est un thème qui oppose les opérateurs téléphoniques et les compagnies d’électricité aux Etats-Unis,  il faut savoir que Google s’y intéresse de très prêt… « Nous ne faisons pas ça pour le plaisir conclue Didier Lombard, on est là pour être utile à la société. »…

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Partie 3 : Entrée dans le Cloud Computing

France Télécom voit une opportunité dans cette nouvelle forme d’informatique. Le Cloud Computing est abordé ici comme une activité d’infrastructure. Amazon et Google sont les grand pionniers du Cloud Computing, que beaucoup ont tendance à confondre avec l’hébergement informatique, IBM, Microsoft, et tous les grands éditeurs de logiciels sont aussi fortement impliqués. Didier Lombard explique bien : « cela concerne aussi  le volet des services (… informatiques à la demande…) qui s’intègre bien dans « le grand projet » que j’ai en tête. »

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Partie 4 : France Télécom face aux géants  de l’Internet,  dans les services.

Les analystes financiers s’interrogent sur les positions sur le marché de France Télécom, et des opérateurs en général face aux géants de l’Internet. « Aujourd’hui, chacun va jouer sur le terrain du voisin » explique Didier Lombard. Il n’y a plus de « jardin protégé ». Comment France Télécom va-t-il se positionner dans cette nouvelle dynamique industrielle ?  France Télécom est-il un opérateur de service ? Jusqu’où doit -il monter dans la chaine de valeur et comment se positionner par rapport aux grandes sociétés du monde de l’Internet. France Télécom réaffirme son positionnement dans les services. Les NGN, (les réseaux de nouvelle génération) sont différents, leur mise en place en France va couter très cher, mais ces nouveaux réseaux sont indispensables pour les auteurs de contenu, les offreurs de services. «  Je suis optimiste sur le futur qu’ouvre ces réseaux, il y aura certainement plus de régulation pour la mise en œuvre de tout ça, mais ça fait partie du jeu »  ajoute Didier Lombard.

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Partie 5 : La fibre à la maison, le « grand projet » de France Télécom

« Nous n’avons jamais été aussi près du but pour la fibre à la maison » affirme Didier Lombard. Il précise que le dossier réglementaire est vraiment très proche d’être achevé, ce qui permettra le départ effectif du déploiement du FTTH en France. Il évoque la « monté en débit » des réseaux « ordinaires » existants, c’est-à-dire l’ADSL et le satellite… ! Sans toutefois s’approfondir sur cette période de transition qui commence à inquiéter beaucoup d’observateurs et d’acteurs sur ce marché. Il déplore la décision de la Commission Européenne sur le réseau du THD 92…. (tout comme Free Iliad par ailleurs…). Il précise que le Président de la République s’exprimera prochainement sur le développement du très haut débit et que France Télécom annoncera son grand plan de refondation de France Télécom. «Il faut assurer la couverture sur tout le territoire. Nous interviendrons dans toutes les géographies, affirme-t-il, et en même temps nous réinventerons les services de demain » .

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Et maintenant…!

Voila un bien beau discours sous forme de conversation au coin du feu. Il semble que France Télécom, opérateur historique, national, international, et entreprise privée qui intervient dans le quotidien de chacun de nous, soit à la veille d’un profond changement, quant à son mode de vie interne, mais aussi sur la manière dont il opère dans l’environnement économique global. Cette mutation stratégique est préparée dans les hautes sphères de la compagnie et  quelques décideurs du gouvernement. Mais, rien ne filtre sur les aspects stratégiques importants, qui auront un impact immédiat sur notre vie quotidienne. Laissera-t-on France Télécom s’appuyer sur sa position dominante dans les réseaux d’infrastructure pour se créer une position dominante dans les services, au nom d’une certaine vision de la défense des intérêts nationaux (vieux refrain)… ?

Faut-il couper France Telecom en deux ?

17 novembre 2009

Deux manifestations importantes se déroulent cette semaine autour de la mise en œuvre du plan très haut débit en France. En début de semaine, le « Trip » de l’Avicca a accueilli Michel Mercier, le Ministre de l’Aménagement « Numérique » du Territoire et en fin de semaine, à partir de ce mercredi, le DigiWorld Summit de l’iDate accueillera Nathalie Kosciusko Morizet, Ministre du très haut débit, une délégation américaine et quelques grands patrons de l’industrie dont Didier Lombard, le CEO de France Telecom.

Concurrence par les infrastructures

A la réunion de l’Avicca, à côté des présentations techniques expliquant que le très haut débit n’est pas facile, qu’il ne se fera pas en une journée parce que de nombreux problèmes techniques se posent, à côté des considérations sur le découpage du paysage Français en 3 zones, noires, grises et blanches, à côte des décrets d’applications qu’on attend encore, la rumeur de la séparation fonctionnelle de France Telecom revenait en force, dont le résultat serait de séparer la gestion des services de celle des infrastructures de réseau… Etienne Andreux, Président du Sipperec posait ouvertement la question lors d’une table ronde, après que Hélidéo Costa- Elias de la Caisse des Dépôts ait précisé que des 30 milliards de dollars d’investissement estimés pour couvrir 80% de la population en fibre, 10 milliards reviennent à la location des fourreaux existants de France Telecom.

Un réseau public concurrent des réseaux privés

Il posait aussi la question de l’opportunité d’une concurrence par les infrastructures et de l’application d’une politique identique dans les 3 types de zones. Alors que Pierre-Eric Saint André, PDG de Axione réorganisait la France en 2 zones, Martin de Mijola, Responsable du Projet THD 92, parle de « l’immobilier des télécoms » pour qualifier l’infrastructure que le 92 compte mettre en place à travers la DSP récemment validée par la Commission Européenne. Il spécifie bien que cet immobilier est libre d’accès et ouvert à tous les services. La concurrence par les infrastructures n’existerait donc déjà plus dans le 92, où une nouvelle infrastructure, financée par la collectivité, vient concurrencer les infrastructures des opérateurs et s’impose de la même manière dont France Télécom s’est imposé dans les zones blanches et un peu moins blanche grâce a son réseau existant, financé par les deniers publics avant 1996.

Contradiction entre l’intention et l’application

Pour de nombreux observateurs, le gouvernement, dans la manière dont il met en place son plan très haut débit, aurait donc crée une situation contradictoire où d’un côte il dit « concurrence par les infrastructures » et de l’autre il laisse faire la création de réseaux de collecte publics (comme dans le 92) dans toutes les zones, quelque soit leur couleur. Pour sortir de l’impasse, il envisagerait donc  la séparation des services et des infrastructures, en montrant du doigt France Télécom à qui en 1996, il a laissé jouir des réseaux déjà installés au frais des contribuables, ce dont il n’a pas manqué de profiter sans retenue. Il est vrai que la situation en 1996 n’était pas la même que 15 ans plus tard, Internet était quasiment inconnu en France et personne ne voulait voir (sous l’influence du dit France Télécom) qu’il allait prendre un tel essor.

Penser ces infrastructures d’un type nouveau

Aujourd’hui, le problème des infrastructures numériques est crucial, c’est un problème politique, économique et social de première importance,qui doit êtreabordé en tant que tel. Il ne peut-pas être résolu par des décisions prises au coup à coup sans vision politique autre que de voir le retour sur investissement dans les 3 mois suivants et la simple couverture du territoire en un peu plus que 512K. Nos amis Américains s’en rendent compte un peu amèrement.

Les deux jours de discussion à la conférence de l’iDate à Montpellier vont être animés.

Manche Numérique, toujours en avance d’un réseau

6 octobre 2009

Manche numRoland Courteille est le nouveau Directeur Général  de Manche Numérique, Syndicat qui regroupe les quelques 500 communes du département de la Manche, dont une des vocations est d’assurer le développement numérique du territoire. Il remplace Philippe Legrand qui a choisi de diriger le développement de la société Nomotech, devenue récemment le premier opérateur WiMax en France. J’avais eu l’occasion d’interviewer Philippe Legrand  en 2004, juste après la création du Syndicat. Il m’avait expliqué pourquoi et comment le département de la Manche n’avait pas signé le « Pacte » des Départements Innovants promu par Thierry Breton, CEO de France Télécom et futur éphémère Ministre des Finances. (« Nous ne sommes pas un Département Innovant« ).  Roland Courteille n’est pas  « un petit nouveau » pour Manche Numérique puisqu’en tant de Directeur du Cabinet du Président du Conseil Général, il a activement participé, auprès des élus du département, à la constitution du Syndicat en 2004.

2Mbps minimum sur tout le territoire… FTTH pour 2010

Aujourd’hui, grâce à l’action de Manche Numérique, le département de la Manche peut se vanter d’avoir un réseau d’accès à Internet qui offre au minimum 2 Megabits par seconde sur tout le territoire. Peu de départements Français peuvent en dire autant. Juste pour information, en Silicon Valley où je passe une bonne partie de mon temps, j’ai difficilement 1.5 Megabits par seconde et j’habite à 1 km des quartiers généraux de Google… ! De plus, d’ici le début de l’année prochaine, 26000 foyers de deux villes, St Lo et Cherbourg, disposeront de la fibre à la maison…

J’ai filmé Roland Courteille lors des récentes Assises du Numérique qui se sont tenues à L’université Dauphine à Paris à la fin du mois de septembre. Certains intervenants de cette manifestation sont encore à se poser la question de savoir si plutôt que d’installer de la fibre on ne pourrait pas envisager des investissements moins lourds avec des technologies alternatives (du DSL ++ par  exemple… ou du satellite !! ). Pour Roland Courteille, l’affaire est entendue, c’est la fibre qui est au cœur du dispositif.  Aujourd’hui l’enjeu est de continuer et maintenant de développer les services.  « Nous voulons aller plus loin » conclue-t-il, «  Il faudrait que l’Etat nous aide et nous donne la possibilité de créer un syndicat de réseau unique. »  Avez-vous entendu parler des smartgrids… ?

La Commission Européenne encadre les investissements publics pour les infrastructures 2ère partie : Le SIEG, une clé…

20 septembre 2009

fibre optique 2Dans le document publié la semaine dernière par la Commission Européenne, celle-ci rappelle que dans le cadre du plan de relance pour 2010, elle a décidé d’injecter 1,02 milliards d’euros dans le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Une partie du montant sera utilisée pour déployer les infrastructures à haut débit dans les zones rurales afin d’aider à la connexion des zones rurales, à la création de nouveaux emplois et au développement des entreprises.

Les aides de l’état fortement contrôlées

Elle rappelle aussi que les aides de l’Etat mieux ciblées, plus particulièrement dans le haut débit: « peuvent en particulier, corriger des défaillances du marché, ce qui permet d’en améliorer le fonctionnement et de renforcer la compétitivité, » à condition « de s’assurer que les aides publiques ne supplantent pas les initiatives du marché dans le secteur du haut débit ».

La voie étroite de cette réglementation est donc d’essayer de déclencher les investissements des opérateurs de manière à créer un marché concurrentiel. Mais on sait que les opérateurs historiques veulent conserver ou récupérer leurs monopoles anciens et que les opérateurs alternatifs veulent aussi créer leurs propres zones de monopole. Les collectivités territoriales peuvent investir lorsqu’elles sont dans une situation de marché déséquilibrée, mais elles ont des ressources limitées et sont par essence tenues en otages par l’opérateur historique qui cherche à maintenir son monopole sur ce marché en s’appuyant sur ses infrastructures existantes.

Enfin ces marchés n’intéressent en général pas les opérateurs alternatifs qui préfèrent investir dans des zones à plus fort potentiel plutôt que de s’épuiser localement contre la carapace de l’opérateur historique pour des retours sur investissements aléatoires.

Aide de l’Etat et déploiement des réseaux très haut débit

Toute la réglementation qui suit consiste donc à donner des éléments et des précisions qui permettront aux régulateurs d’apprécier la situation locale et d’agir en conséquence. Elle apporte aussi aux opérateurs et aux investisseurs publics ou privés un guide plus clair et prédictible sur la manière dont les investissements publics et privés peuvent être combinés sans tomber sous les foudres de la commission, pour une raison ou une autre.

Est très clairement expliqué « qu’une mesure ne peut être considérée comme une aide d’État que si 4 conditions cumulatives sont réunies »(voir article 87 du traité ) . Là-dessus, il n’y a  pas de changement sur ce qui a déjà été exprimé par la commission  mais beaucoup de DSP déjà votée entrent dans cette catégorie, comme cela est remarqué. Si l’on s’en tient à cette définition stricto sensu, la DSP des hauts de Seine entre précisément dans le cadre des aides d’Etat et semble remplir les 4 conditions.

La notion de Service d’Intérêt Economique Général (SIEG)

Entre alors en lice la notion de Service d’Intérêt Economique Général (SIEG) qui jusque là n’avait pas été mentionnée dans les précédents travaux de la commission sur le très haut débit. Cette notion de SIEG a déjà été utilisée dans plusieurs cas litigieux soumis à la commission, notamment le cas de la Dorsale Limousin et des Pyrénées Atlantiques.

La Commission, après avoir rappelé que les bases de sa jurisprudence en matière d’infrastructures de télécom (qui comporte une petite cinquantaine de décisions) s’appuient sur la décision d’Altmark, précise que si les 4 conditions d’Altmark sont réunies, le financement public d’un SIEG n’est pas considéré comme une aide de l’Etat.

Il est ainsi noté

  • le bénéficiaire d’un mécanisme de financement d’un SIEG par l’État doit être formellement investi de l’exécution d’un SIEG dont les obligations doivent être clairement définies,
  • les paramètres sur la base desquels sera calculée la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente, afin d’éviter qu’elle comporte un avantage économique susceptible de favoriser l’entreprise bénéficiaire par rapport à des entreprises concurrentes;
  • la compensation ne peut dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l’exécution du SIEG en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable lié à l’exécution de ces obligations ,
  • lorsque le choix du bénéficiaire n’est pas effectué dans le cadre d’une procédure de marché public, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d’une analyse des coûts qu’une entreprise moyenne, bien gérée, aurait encourus pour exécuter ces obligations en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable.”

Une interprétation plus locale du SIEG

La commission fixe donc ainsi sa jurisprudence dans la règle et permet une interprétation beaucoup plus locale de la notion de SIEG dont l’application permet d’assouplir l’utilisation des aides d’Etat sans encourir les foudres de la commission. Ainsi, il est précisé que la forme du contrat retenu pour attribuer la mission de service publique ou d’un SIEG peut varier d’un état à l’autre et prendre diverses allures, dont la DSP. Les Etats, et donc les régulateurs locaux, disposent ainsi d’un large pouvoir d’appréciation pour définir la portée du SIEG.

Cependant, il est bien spécifié que la Commission pourra remettre en question cette appréciation en cas d’erreur manifeste. Concernant les zones à forte densité de population la commission ajoute : « Toutefois, dès lors qu’il peut être démontré que des investisseurs privés pourraient ne pas être en mesure d’assurer, dans un avenir proche, une couverture adéquate pour l’ensemble des citoyens ou des utilisateurs et qu’ils risqueraient ainsi de priver de connexion une partie importante de la population, une compensation de service public peut être accordée à une entreprise chargée d’un SIEG pour autant que les conditions énoncées aux points (25) à (29) soient réunies »

Ces conditions sont : « assurance d’un déploiement à grande échelle ; existence d’un acte public confiant une mission de nature universelle et obligatoire à une entité ; fourniture d’une infrastructure passive, neutre et librement accessible; et enfin développer l’infrastructure dans toutes les zones, rentable ou non rentables du territoire considéré. »

Des territoires blancs, gris ou noirs qui ne le sont plus tout à fait…

La Commission rappelle ensuite sa traditionnelle segmentation des territoires en zones blanches, grises et noires, expliquant que les zones noires densément peuplées où il y a déjà plus de 2 opérateurs de réseaux n’ont besoin d’aucun financement public. Ceci n’est pas pour rassurer les responsables du projet THD92.

Mais une nuance est apportée qui risque de donner un moyen de négociation aux régulateurs qui se trouvent face à des situations de blocage. En effet, la commission a décidé d’affiner ses définitions de zone pour ce qui concerne plus précisément les réseaux NGA, les réseaux de fibre à la maison. On peut lire : « Pour apprécier les aides d’État accordées aux réseaux NGA, une zone où de tels réseaux n’existent pas actuellement et où ils ne sont pas susceptibles d’être construits par des investisseurs privés, ni d’être totalement opérationnels dans un avenir proche, devrait être considérée comme une zone «NGA blanche».

C’est-à-dire qu’une zone normalement noire peut, d’un point de vue NGA, se transformer en zone blanche si les opérateurs en place ne veulent pas investir dans les 3 ans et le régulateur peut ainsi agir après avoir constaté une carence (ou la non divulgation) de plan de déploiement chez les opérateurs d’un territoire.

Il est précisé : « Un État membre peut réfuter l’argument d’existence d’infrastructure haut débit (câble ou DSL) s’il prouve que les opérateurs du haut débit existants n’ont pas l’intention d’investir dans des réseaux NGA dans les trois années à venir en démontrant notamment que le mode historique d’investissement choisi par les investisseurs de réseaux existants au cours des dernières années pour perfectionner leurs infrastructures à haut débit et fournir des débits plus élevés en réponse à la demande des utilisateurs n’était pas satisfaisant.»

Les territoires voient ainsi leur capacité de négociation sensiblement améliorée et les opérateurs voient ainsi comblé, en grande partie,  le vide de régulation qu’ils déploraient.