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La « refondation » de France Télécom

22 novembre 2009

Au Digiworld Forum 2009 de l’iDate la semaine dernière, Didier Lombard , PDG de l’opérateur historique, était invité  à présenter ses vues sur un ensemble de questions qui ont été abordées au cours des deux journées de cette conférence.  J’ai « découpé » son intervention autour des  cinq questions qui lui ont été posées par Francis Lorentz, Président de l’iDate. Chacune des séquences apporte des informations  et des indications sur la « refondation » de France Télécom en cours, à la suite de la crise sociale connue à la rentrée. Au  delà de la mise en œuvre de mesures en interne destinées à améliorer les conditions de travail, France Télécom est entrée dans une mutation stratégique importante qui sera annoncée probablement dans les semaines à venir.

La question de l’ouverture et de la mutualisation des infrastructures de l’opérateur n’a cependant pas été clairement abordée. C’est pourtant le point clé du virage en cours qui concerne tout le monde. ..

Partie 1 : Après la crise, le « grand projet », le virage à ne pas rater

Didier Lombard fait le point sur la situation sociale et les mesures qui ont été prises pour écouter les salariés de l’entreprise et répondre à leurs préoccupations.  Il mentionne le « grand projet » de la refondation de France Télécom, qui doit repositionner l’opérateur en fonction des évolutions futures des TIC. Les TIC vont jouer un rôle important dans la relance de l’économie, elles vont créer des emplois et des nouvelles activités et les télécoms  jouent déjà un rôle dans la croissance « verte ». Il rappelle les chiffres cités par la Commission Européenne pour l’horizon 2015 : «  les TIC devraient générer 1 million d’emplois en Europe et globalement ajouter 850 milliards d’euros de PIB ».  « On a intérêt à ne pas se rater sur la virage qu’on est en train de prendre » conclue-t-il.

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Partie 2 : France Télécom et l’ouverture, « l’innovation bazar » et les smart grids

Le thème de la conférence de l’iDate a été celui de l’ouverture. Alors que beaucoup reprochent à France Télécom d’être un monolithe lourd et fermé, Didier Lombard précise que la compagnie va s’ouvrir encore plus aux monde extérieur pour faciliter et stimuler « l’innovation bazar » face à « l’innovation cathédrale » qui était plutôt pratiquée jusque là…Mais l’ouverture annoncée ne se cantonnera pas seulement à l’ouverture des API comme il l’explique.  France Télécom va aussi utiliser ses énormes ressources pour aller vers des nouveaux secteurs, le transport, la santé et il parle pour la première fois de son intérêt pour les Smart Grids, un sujet très chaud aux Etats-Unis. En effet, la mesure et la gestion contrôlée de l’électricité dans la maison est un thème qui oppose les opérateurs téléphoniques et les compagnies d’électricité aux Etats-Unis,  il faut savoir que Google s’y intéresse de très prêt… « Nous ne faisons pas ça pour le plaisir conclue Didier Lombard, on est là pour être utile à la société. »…

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Partie 3 : Entrée dans le Cloud Computing

France Télécom voit une opportunité dans cette nouvelle forme d’informatique. Le Cloud Computing est abordé ici comme une activité d’infrastructure. Amazon et Google sont les grand pionniers du Cloud Computing, que beaucoup ont tendance à confondre avec l’hébergement informatique, IBM, Microsoft, et tous les grands éditeurs de logiciels sont aussi fortement impliqués. Didier Lombard explique bien : « cela concerne aussi  le volet des services (… informatiques à la demande…) qui s’intègre bien dans « le grand projet » que j’ai en tête. »

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Partie 4 : France Télécom face aux géants  de l’Internet,  dans les services.

Les analystes financiers s’interrogent sur les positions sur le marché de France Télécom, et des opérateurs en général face aux géants de l’Internet. « Aujourd’hui, chacun va jouer sur le terrain du voisin » explique Didier Lombard. Il n’y a plus de « jardin protégé ». Comment France Télécom va-t-il se positionner dans cette nouvelle dynamique industrielle ?  France Télécom est-il un opérateur de service ? Jusqu’où doit -il monter dans la chaine de valeur et comment se positionner par rapport aux grandes sociétés du monde de l’Internet. France Télécom réaffirme son positionnement dans les services. Les NGN, (les réseaux de nouvelle génération) sont différents, leur mise en place en France va couter très cher, mais ces nouveaux réseaux sont indispensables pour les auteurs de contenu, les offreurs de services. «  Je suis optimiste sur le futur qu’ouvre ces réseaux, il y aura certainement plus de régulation pour la mise en œuvre de tout ça, mais ça fait partie du jeu »  ajoute Didier Lombard.

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Partie 5 : La fibre à la maison, le « grand projet » de France Télécom

« Nous n’avons jamais été aussi près du but pour la fibre à la maison » affirme Didier Lombard. Il précise que le dossier réglementaire est vraiment très proche d’être achevé, ce qui permettra le départ effectif du déploiement du FTTH en France. Il évoque la « monté en débit » des réseaux « ordinaires » existants, c’est-à-dire l’ADSL et le satellite… ! Sans toutefois s’approfondir sur cette période de transition qui commence à inquiéter beaucoup d’observateurs et d’acteurs sur ce marché. Il déplore la décision de la Commission Européenne sur le réseau du THD 92…. (tout comme Free Iliad par ailleurs…). Il précise que le Président de la République s’exprimera prochainement sur le développement du très haut débit et que France Télécom annoncera son grand plan de refondation de France Télécom. «Il faut assurer la couverture sur tout le territoire. Nous interviendrons dans toutes les géographies, affirme-t-il, et en même temps nous réinventerons les services de demain » .

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Et maintenant…!

Voila un bien beau discours sous forme de conversation au coin du feu. Il semble que France Télécom, opérateur historique, national, international, et entreprise privée qui intervient dans le quotidien de chacun de nous, soit à la veille d’un profond changement, quant à son mode de vie interne, mais aussi sur la manière dont il opère dans l’environnement économique global. Cette mutation stratégique est préparée dans les hautes sphères de la compagnie et  quelques décideurs du gouvernement. Mais, rien ne filtre sur les aspects stratégiques importants, qui auront un impact immédiat sur notre vie quotidienne. Laissera-t-on France Télécom s’appuyer sur sa position dominante dans les réseaux d’infrastructure pour se créer une position dominante dans les services, au nom d’une certaine vision de la défense des intérêts nationaux (vieux refrain)… ?

Faut-il couper France Telecom en deux ?

17 novembre 2009

Deux manifestations importantes se déroulent cette semaine autour de la mise en œuvre du plan très haut débit en France. En début de semaine, le « Trip » de l’Avicca a accueilli Michel Mercier, le Ministre de l’Aménagement « Numérique » du Territoire et en fin de semaine, à partir de ce mercredi, le DigiWorld Summit de l’iDate accueillera Nathalie Kosciusko Morizet, Ministre du très haut débit, une délégation américaine et quelques grands patrons de l’industrie dont Didier Lombard, le CEO de France Telecom.

Concurrence par les infrastructures

A la réunion de l’Avicca, à côté des présentations techniques expliquant que le très haut débit n’est pas facile, qu’il ne se fera pas en une journée parce que de nombreux problèmes techniques se posent, à côté des considérations sur le découpage du paysage Français en 3 zones, noires, grises et blanches, à côte des décrets d’applications qu’on attend encore, la rumeur de la séparation fonctionnelle de France Telecom revenait en force, dont le résultat serait de séparer la gestion des services de celle des infrastructures de réseau… Etienne Andreux, Président du Sipperec posait ouvertement la question lors d’une table ronde, après que Hélidéo Costa- Elias de la Caisse des Dépôts ait précisé que des 30 milliards de dollars d’investissement estimés pour couvrir 80% de la population en fibre, 10 milliards reviennent à la location des fourreaux existants de France Telecom.

Un réseau public concurrent des réseaux privés

Il posait aussi la question de l’opportunité d’une concurrence par les infrastructures et de l’application d’une politique identique dans les 3 types de zones. Alors que Pierre-Eric Saint André, PDG de Axione réorganisait la France en 2 zones, Martin de Mijola, Responsable du Projet THD 92, parle de « l’immobilier des télécoms » pour qualifier l’infrastructure que le 92 compte mettre en place à travers la DSP récemment validée par la Commission Européenne. Il spécifie bien que cet immobilier est libre d’accès et ouvert à tous les services. La concurrence par les infrastructures n’existerait donc déjà plus dans le 92, où une nouvelle infrastructure, financée par la collectivité, vient concurrencer les infrastructures des opérateurs et s’impose de la même manière dont France Télécom s’est imposé dans les zones blanches et un peu moins blanche grâce a son réseau existant, financé par les deniers publics avant 1996.

Contradiction entre l’intention et l’application

Pour de nombreux observateurs, le gouvernement, dans la manière dont il met en place son plan très haut débit, aurait donc crée une situation contradictoire où d’un côte il dit « concurrence par les infrastructures » et de l’autre il laisse faire la création de réseaux de collecte publics (comme dans le 92) dans toutes les zones, quelque soit leur couleur. Pour sortir de l’impasse, il envisagerait donc  la séparation des services et des infrastructures, en montrant du doigt France Télécom à qui en 1996, il a laissé jouir des réseaux déjà installés au frais des contribuables, ce dont il n’a pas manqué de profiter sans retenue. Il est vrai que la situation en 1996 n’était pas la même que 15 ans plus tard, Internet était quasiment inconnu en France et personne ne voulait voir (sous l’influence du dit France Télécom) qu’il allait prendre un tel essor.

Penser ces infrastructures d’un type nouveau

Aujourd’hui, le problème des infrastructures numériques est crucial, c’est un problème politique, économique et social de première importance,qui doit êtreabordé en tant que tel. Il ne peut-pas être résolu par des décisions prises au coup à coup sans vision politique autre que de voir le retour sur investissement dans les 3 mois suivants et la simple couverture du territoire en un peu plus que 512K. Nos amis Américains s’en rendent compte un peu amèrement.

Les deux jours de discussion à la conférence de l’iDate à Montpellier vont être animés.

La Commission Européenne encadre les investissements publics pour les infrastructures 2ère partie : Le SIEG, une clé…

20 septembre 2009

fibre optique 2Dans le document publié la semaine dernière par la Commission Européenne, celle-ci rappelle que dans le cadre du plan de relance pour 2010, elle a décidé d’injecter 1,02 milliards d’euros dans le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Une partie du montant sera utilisée pour déployer les infrastructures à haut débit dans les zones rurales afin d’aider à la connexion des zones rurales, à la création de nouveaux emplois et au développement des entreprises.

Les aides de l’état fortement contrôlées

Elle rappelle aussi que les aides de l’Etat mieux ciblées, plus particulièrement dans le haut débit: « peuvent en particulier, corriger des défaillances du marché, ce qui permet d’en améliorer le fonctionnement et de renforcer la compétitivité, » à condition « de s’assurer que les aides publiques ne supplantent pas les initiatives du marché dans le secteur du haut débit ».

La voie étroite de cette réglementation est donc d’essayer de déclencher les investissements des opérateurs de manière à créer un marché concurrentiel. Mais on sait que les opérateurs historiques veulent conserver ou récupérer leurs monopoles anciens et que les opérateurs alternatifs veulent aussi créer leurs propres zones de monopole. Les collectivités territoriales peuvent investir lorsqu’elles sont dans une situation de marché déséquilibrée, mais elles ont des ressources limitées et sont par essence tenues en otages par l’opérateur historique qui cherche à maintenir son monopole sur ce marché en s’appuyant sur ses infrastructures existantes.

Enfin ces marchés n’intéressent en général pas les opérateurs alternatifs qui préfèrent investir dans des zones à plus fort potentiel plutôt que de s’épuiser localement contre la carapace de l’opérateur historique pour des retours sur investissements aléatoires.

Aide de l’Etat et déploiement des réseaux très haut débit

Toute la réglementation qui suit consiste donc à donner des éléments et des précisions qui permettront aux régulateurs d’apprécier la situation locale et d’agir en conséquence. Elle apporte aussi aux opérateurs et aux investisseurs publics ou privés un guide plus clair et prédictible sur la manière dont les investissements publics et privés peuvent être combinés sans tomber sous les foudres de la commission, pour une raison ou une autre.

Est très clairement expliqué « qu’une mesure ne peut être considérée comme une aide d’État que si 4 conditions cumulatives sont réunies »(voir article 87 du traité ) . Là-dessus, il n’y a  pas de changement sur ce qui a déjà été exprimé par la commission  mais beaucoup de DSP déjà votée entrent dans cette catégorie, comme cela est remarqué. Si l’on s’en tient à cette définition stricto sensu, la DSP des hauts de Seine entre précisément dans le cadre des aides d’Etat et semble remplir les 4 conditions.

La notion de Service d’Intérêt Economique Général (SIEG)

Entre alors en lice la notion de Service d’Intérêt Economique Général (SIEG) qui jusque là n’avait pas été mentionnée dans les précédents travaux de la commission sur le très haut débit. Cette notion de SIEG a déjà été utilisée dans plusieurs cas litigieux soumis à la commission, notamment le cas de la Dorsale Limousin et des Pyrénées Atlantiques.

La Commission, après avoir rappelé que les bases de sa jurisprudence en matière d’infrastructures de télécom (qui comporte une petite cinquantaine de décisions) s’appuient sur la décision d’Altmark, précise que si les 4 conditions d’Altmark sont réunies, le financement public d’un SIEG n’est pas considéré comme une aide de l’Etat.

Il est ainsi noté

  • le bénéficiaire d’un mécanisme de financement d’un SIEG par l’État doit être formellement investi de l’exécution d’un SIEG dont les obligations doivent être clairement définies,
  • les paramètres sur la base desquels sera calculée la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente, afin d’éviter qu’elle comporte un avantage économique susceptible de favoriser l’entreprise bénéficiaire par rapport à des entreprises concurrentes;
  • la compensation ne peut dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l’exécution du SIEG en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable lié à l’exécution de ces obligations ,
  • lorsque le choix du bénéficiaire n’est pas effectué dans le cadre d’une procédure de marché public, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d’une analyse des coûts qu’une entreprise moyenne, bien gérée, aurait encourus pour exécuter ces obligations en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable.”

Une interprétation plus locale du SIEG

La commission fixe donc ainsi sa jurisprudence dans la règle et permet une interprétation beaucoup plus locale de la notion de SIEG dont l’application permet d’assouplir l’utilisation des aides d’Etat sans encourir les foudres de la commission. Ainsi, il est précisé que la forme du contrat retenu pour attribuer la mission de service publique ou d’un SIEG peut varier d’un état à l’autre et prendre diverses allures, dont la DSP. Les Etats, et donc les régulateurs locaux, disposent ainsi d’un large pouvoir d’appréciation pour définir la portée du SIEG.

Cependant, il est bien spécifié que la Commission pourra remettre en question cette appréciation en cas d’erreur manifeste. Concernant les zones à forte densité de population la commission ajoute : « Toutefois, dès lors qu’il peut être démontré que des investisseurs privés pourraient ne pas être en mesure d’assurer, dans un avenir proche, une couverture adéquate pour l’ensemble des citoyens ou des utilisateurs et qu’ils risqueraient ainsi de priver de connexion une partie importante de la population, une compensation de service public peut être accordée à une entreprise chargée d’un SIEG pour autant que les conditions énoncées aux points (25) à (29) soient réunies »

Ces conditions sont : « assurance d’un déploiement à grande échelle ; existence d’un acte public confiant une mission de nature universelle et obligatoire à une entité ; fourniture d’une infrastructure passive, neutre et librement accessible; et enfin développer l’infrastructure dans toutes les zones, rentable ou non rentables du territoire considéré. »

Des territoires blancs, gris ou noirs qui ne le sont plus tout à fait…

La Commission rappelle ensuite sa traditionnelle segmentation des territoires en zones blanches, grises et noires, expliquant que les zones noires densément peuplées où il y a déjà plus de 2 opérateurs de réseaux n’ont besoin d’aucun financement public. Ceci n’est pas pour rassurer les responsables du projet THD92.

Mais une nuance est apportée qui risque de donner un moyen de négociation aux régulateurs qui se trouvent face à des situations de blocage. En effet, la commission a décidé d’affiner ses définitions de zone pour ce qui concerne plus précisément les réseaux NGA, les réseaux de fibre à la maison. On peut lire : « Pour apprécier les aides d’État accordées aux réseaux NGA, une zone où de tels réseaux n’existent pas actuellement et où ils ne sont pas susceptibles d’être construits par des investisseurs privés, ni d’être totalement opérationnels dans un avenir proche, devrait être considérée comme une zone «NGA blanche».

C’est-à-dire qu’une zone normalement noire peut, d’un point de vue NGA, se transformer en zone blanche si les opérateurs en place ne veulent pas investir dans les 3 ans et le régulateur peut ainsi agir après avoir constaté une carence (ou la non divulgation) de plan de déploiement chez les opérateurs d’un territoire.

Il est précisé : « Un État membre peut réfuter l’argument d’existence d’infrastructure haut débit (câble ou DSL) s’il prouve que les opérateurs du haut débit existants n’ont pas l’intention d’investir dans des réseaux NGA dans les trois années à venir en démontrant notamment que le mode historique d’investissement choisi par les investisseurs de réseaux existants au cours des dernières années pour perfectionner leurs infrastructures à haut débit et fournir des débits plus élevés en réponse à la demande des utilisateurs n’était pas satisfaisant.»

Les territoires voient ainsi leur capacité de négociation sensiblement améliorée et les opérateurs voient ainsi comblé, en grande partie,  le vide de régulation qu’ils déploraient.

La Commission Européenne encadre les investissements publics pour les infrastructures 1ère partie: Un an de préparation…

20 septembre 2009
Viviane Reding, Commissaire Européen chargée de la société de l'information

Viviane Reding, Commissaire Européen chargée de la société de l'information

La Commission Européenne vient de publier un important document qui s’inscrit en plein dans la réflexion menée par le gouvernement Français au début de ce mois de septembre dans le cadre du séminaire gouvernemental sur les investissements dans les infrastructures de très haut débit, entendez le « plan fibre ».

Intitulée « Lignes directrices communautaires pour l’application des règles relatives aux aides d’État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit » cette décision, qui servira de cadre en matière d’investissements dans les NGA ((New Generation Access Networks, réseaux de fibre optique) était très attendue depuis au moins 2 ans par les opérateurs et les collectivités locales qui sont engagés en France (et en Europe) dans des projet de FTTH.

Ainsi, et nous y reviendrons probablement assez rapidement, la DSP THD du Conseil Général des Hauts de Seine (THD 92), votée par l’assemblée territoriale il y a déjà presque 2 ans, attend toujours l’avis de la Commission Européenne pour démarrer ses travaux. C’est le plus important projet Français financé par une collectivité locale prévoyant de raccorder 817000 foyers en 6 ans. Le montage financier est prêt et le délégataire « Numéricable / LD Collectivités / Eiffage » bénéficiera d’une subvention de 59 millions d’euros, pour un investissement total estimé à plus de €400 millions. Le prix de l’accès très haut débit prévu pour chaque foyer est de 14.50 euros par mois.

La fin d’un vide de régulation

On se souviendra que cette DSP a suscité quelques grognes et remous chez Free et le Sipperec et même une plainte chez Colt. Tous, pour des raisons très différentes, jugeaient un investissement public (une DSP) mal venue sur un territoire riche en industries, en population et déjà très privilégié en infrastructures. D’autres DSP, certes dans des territoires moins privilégiés, sont aussi en cours et attendaient que la Commission Européenne prenne une position plus claire sur les aides apportés par la collectivité à ces infrastructures.

J’ai interrogé Martin de Mijola, qui, au Conseil Général, est responsable du projet THD 92 depuis son origine. Pour des raisons évidentes, il a préféré ne pas répondre à mes questions, avant que la Commission ne se prononce définitivement sur la DSP qui le concerne : « nous attendons cette décision dans les semaines qui viennent, dit-il , confiant». L’Arcep, qui a publié sur son site l’ensemble de la décision de la Commission Européenne (ainsi que des décisions de régulation concernant d’autres secteurs comme la finance… !), n’a à ce jour fait aucun commentaire sur l’issue du dossier THD 92.

Mais en tant que membre de l’ERG (European Regulator Group), le régulateur Français à été partie prenante des travaux de la Commission Européenne dans l’élaboration de la décision finalement annoncée.

Réflexions autour du principe de concurrence par les infrastructures

Il y a exactement un an, en septembre 2008, poussée notamment par la France dont les projets de développement FTTH s’accumulaient (ils n’ont guère avancés depuis, du fait de ce vide de régulation…), la Commission Européenne lançait un appel à consultation publique sur « Les principes de régulation à appliquer par les Etats Européen autour des réseaux de nouvelle génération (NGA). »

Close le 14 novembre 2008, elle recevait de nombreuses réponses et commentaires d’organisations et d’opérateurs dans la plupart des pays concernés. Après un premier examen des propositions et observations recueillies, en mars 2009, le Conseil Européen demandait à la Commission d’élaborer une Stratégie Européenne pour les NGA avant la fin de 2009 et notamment de prévoir un schéma paneuropéen de régulation.

La Commission Européenne préparait alors une nouvelle proposition qu’elle mettait en consultation publique en juillet. La proposition révisée était jugée assez technocratique, ne prenant guère en compte les efforts des collectivités locales et territoriales dans la constitution de ces nouvelles infrastructures.

S’attachant à assurer le principe de la concurrence par les infrastructures dans la migration des réseaux du cuivre vers la fibre, elle ne se penchait pas suffisamment sur les conséquences de l’action des collectivités territoriales et laissait des blancs sur ce point, sujets à discussion.

Assurer le partage des infrastructures

Un aspect qui n’avait pas été profondément abordé lors de la consultation de 2008 était la manière dont le régulateur pouvait assurer la coopération entre les investisseurs publics et les opérateurs tout en assurant la concurrence et en éradiquant la discrimination provoquée par les opérateurs historiques qui possèdent la quasi-totalité des infrastructures historiques (payées par les contribuables).

Rappelant l’importance des travaux de génie civil dans la pose des infrastructures de fibre, le projet de règlementation prévoit donc explicitement le partage des infrastructures dans le sol et aussi dans les bâtiments de façon à éviter le doublon des réseaux. Déjà la notion de pose de fibre en excédant dans les bâtiments est évoquée.

Mais Viviane Reding précise : « En particulier, pour accélérer les investissements de marché dans les zones de population moins denses, le projet de régulation définit les conditions dans lesquelles les schémas de co-investissement peuvent être considérés pro-concurrentiels. Le déploiement de fibres multiples par l’opérateur dominant pourrait justifier des obligations de régulation moins stricte

Dans une note complémentaire au projet on peu lire : « Avec le FTTH multi fibre, un investisseur déploie plus de fibre que nécessaire pour son propre usage de façon à pouvoir vendre des accès à la fibre additionnelle aux autres opérateurs. » L’attitude des opérateurs Français a montré que cette hypothèse est loin d’être vérifiée lorsque l’environnement concurrentiel est exacerbé.

Le blocage exercé par France Télécom depuis le début de l’année montre que la vacance de régulation espérée par certains n’est pas imminente. Présenté en juin 2009, le projet de réglementation était mis en consultation publique jusqu’au 24 juillet 2009. Il a conduit à la réglementation présentée la semaine dernière.  A suivre…

LTE, LES REALITES D’UNE INFRASTRUCTURE MOBILE MODERNE – 2ème partie

17 septembre 2009

IMGP1695La conférence « LTE Focus » d’Amsterdam  était ouverte par Val Gervis, consultante chez Aegis Systems, à qui revenait la tâche de faire une sorte d’état des lieux du LTE et de poser la question de la capacité de cette technologie  et de la nouvelle infrastructure de répondre aux exigences des régulateurs, de l’industrie et des consommateurs.

Gestion des fréquences et croissance économique

L’Europe, avec l’arrivée du DSL, a montré le rôle important joué par les régulateurs dans le déploiement et la mise en œuvre optimale des infrastructures de haut et très haut débit. D’autre part, l’allocation des fréquences demande une certaine coordination nationale et internationale, préparée au sein d’organismes techniques comme l’Agence National des Fréquences en France. L’attribution et le contrôle des fréquences incombe aux régulateurs qui en Europe, ont adopté des positions assez communes, bien que peu de gouvernement, ni même la Commission Européenne, aient véritablement mis en place une « politique des fréquences ». Le nouveau « paquet Telecom » facilite cependant une meilleure coordination entre les 25. Il s’agit plutôt aujourd’hui d’essayer de gérer la pénurie au mieux compte tenu de la croissance exponentielle des besoins et de quelques grands principes communément admis. « En effet rappelle Val Gervis,  l’augmentation du trafic nécessite des technologies sans fil plus performantes. Le manque de fréquences disponibles, ajoute-t-elle, pousse l’émergence de technologies qui utilisent le spectre de façon plus efficace. C’est l’une des caractéristiques annoncées du LTE.»

Une demande toujours croissante

Ainsi, certains opérateurs comme 02 en Angleterre voient déjà 40% de leurs réseaux utilisés par des smartphones pour du trafic de données. L’impact de l’iPhone sur les réseaux téléphonique est reconnu de façon indéniable. Les rapports ne manquent pas sur l’importance et le rôle clé que jouent les communications haut et très haut débit dans la productivité et la croissance économique des pays et des régions. Citons le rapport « The impact of broadband on growth and productivity » publié à la fin 2008 pour le compte de la commission européenne (DG information society and media)  et un récent rapport publié par l’OCDE sur l’importance des investissements en infrastructures de télécom dans la sortie de crise. Mais, considérant le caractère structurant des investissements en cause, ils pointent aussi du doigt la nécessité de réaliser des investissements plus efficaces qui ne soient pas basés uniquement sur une logique purement économique, sachant la porté et la couverture dépendent de la fréquence et du spectre utilisés. Le Premier Ministre François Fillon dans son intervention pour le séminaire gouvernementale sur les infrastructures TIC évoquait le jour même l’importance de la réutilisation des fréquences du Dividende Numérique pour la couverture des zones rurales de faible densité de population. On peut donc penser que l’attribution de ces fréquences sera soumise à des conditions plus strictes de couverture.

L’équilibre fragile de la régulation

Val Gervis poursuit : « Les régulateurs en Europe essaient d’établir les ‘bonnes conditions’ de la mise en oeuvre de la 4G ». Dans le mix communément requis par Le Régulateur en Europe elle inclue : « une couverture élargie aussi bien dans les zones urbaines que les zones rurales avec une large capacité de roaming…Une haute qualité technique (vitesse des accès, efficacité spectrale) est aussi requise, mais le marché a le libre choix des technologies utilisées. Elles doivent cependant assurer des coûts de services à prix réduits, facilement mis en place. L’objectif est enfin d’établir la concurrence entre plusieurs opérateurs, considérée comme un vecteur de baisse des prix et un facteur d’innovation dans les services. » Les exigences du régulateur expriment donc un équilibre difficile où se confrontent la rareté des fréquences disponibles, les exigences de la technologies (plus de spectre pour des débits plus élévés) et les exigences de compétition entre les opérateurs. Citant l’exemple de la France qui doit accueillir bientôt un quatrième opérateur mobile, Val Gervis précisait que les nouveaux entrants sur un marché ont souvent été synonyme de croissance car, en général, « un équilibre s’établit entre ce qui est techniquement raisonnable et économiquement acceptable ». Elle citait aussi l’importance à venir des procédures difficiles et compliquées de « refarming », c’est-à-dire de récupération et de réutilisation des fréquences existantes en 2G et 3G pour assurer les meilleures conditions de fonctionnement de la 4G. Elle abordait aussi la quasi obligation imposée aux opérateurs d’envisager des procédures de collaboration pour le partage de leurs réseaux et des fréquences si ils veulent respecter les conditions de qualité, de couverture et de prix. Voila donc officialisé un rôle que quelques régulateurs Européens se sont déjà attribué de « mettre tout le monde devant la même table et de faciliter le dialogue et la coopération… ». C’est tout un programme en soi, particulièrement en France où la discussion sur l’investissement dans les infrastructures bat son plein !! On verra aussi que la mise en œuvre des femtocells peut aussi représenter une nouvelle possibilité permettant de contourner la pénurie de fréquences. Le sujet est aujourd’hui à peine abordé en France.

Vous avez des questions sur le LTE, la troisième partie tentera de répondre à quelques unes d’entre elles… a suivre….