Le rachat de T-Mobile par AT&T opposé par la FCC et la justice américaine


En demandant une enquête administrative, la FCC vient de confirmer son refus d’approuver le rachat de T-Mobile par AT&T pour 39 milliards de dollars, marquant ainsi un coup d’arrêt à la consolidation excessive parmi les opérateurs mobiles aux Etats Unis, dans la mesure où le consommateur américain n’en bénéficierait pas, au contraire.

Procès antitrust et enquête administrative

En mars 2011, AT&T, le deuxième opérateur mobile aux Etats Unis, annonçait sont intention de racheter T-Mobile, filiale américaine de Deutsche Telekom. Le nouvel ensemble crée constituerait le premier opérateur mobile américain avec 43% de part de marché en nombre d’abonnés.  En Aout, après de nombreuses protestations de la part des organismes de consommateurs et de certains membres de l’industrie, le DOJ (Department of Justice) intentait un procès antitrust pour bloquer ce rapprochement sur la base d’un certain nombre d’arguments qui, toutes proportions gardées, attribuent à T-Mobile un rôle à peu près identique à celui que joue Free en France face à l’inertie de l’opérateur historique appuyé sur une position fortement dominante et un comportement très monopolistique.

T-Mobile, un peu comme Free en France…

Faire disparaitre T-Mobile aux US, c’est un peu comme si on tentait de faire disparaitre Free en France… !! Julius Genachowski, Chairman de la FCC, l’agence fédérale de régulation des télécommunications, équivalent de notre Arcep Française, avait déjà indiqué lors de l’action du DOJ « la concurrence est un composant essentiel de l’analyse légale de l’intérêt public de la FCC, et bien que le processus ne soit pas achevé, les éléments dont dispose l’agence lèvent de sérieux doutes sur l’impact de cette transaction sur la concurrence. »  Aujourd’hui, très clairement, en accord sur le principe avec le DOJ, la FCC  laisse entendre qu’elle n’est pas été en mesure d’approuver l’accord passé entre AT&T et Deutsche Telekom parce qu’il réduirait la concurrence de façon significative et conduirait à une réduction massive d’emplois….Un responsable de la FCC indiquait : « Les résultats de l’enquête montrent, et ceci pas en termes vagues, que ce rapprochement résulterait en une perte passive d’emplois aux Etats Unis et à une perte d’investissement… ».

Moins de 50% de chance d’aboutir

La coûteuse campagne de communication entamée par AT&T pour tenter de faire croire l’inverse fait donc long feu. Même si l’action anti-trust du DOJ n’abouti pas (le procès doit se dérouler en février prochain si AT&T décide de s’y opposer), la décision de la FCC d’envoyer AT&T dans une enquête administrative ajoute une nouvelle procédure qui renforce les doutes sur de rapprochement et diminue encore plus les chances d’une conclusion favorable pour AT&T dans les délais. En effet la procédure d’enquête administrative devant un juge demandée par la FCC  s’appliquera après le procès Antitrust si AT&T le gagne, et les termes de l’accord entre AT&T et Deutsche Télékom indiquent que toutes les autorisations nécessaires doivent être obtenues avant la date du 20 septembre 2012, date qui peut bien sur être prorogée par les 2 parties.

Les analystes de l’agence de notation Moody indiquaient récemment qu’il y a maintenant moins de 50% de chance que l’accord soit finalement conclu. Les chances d’AT&T s’amenuisent au fur et à mesure où les opposants déclinent les multiples terrains d’attaque. En effet pour gagner le procès antitrust, le DOJ cherchera à démontrer que le rapprochement diminue significativement la concurrence sur le marché et l’enquête administrative de la FCC attaquera sur un autre plan en cherchant à démonter que le rapprochement va contre l’intérêt public, un argument plus facile à démontrer.

Des risques et des coûts importants

Pour les responsables d’AT&T qui ont déjà repoussé leurs objectifs de conclusion définitive du contrat en juin 2012, la démarche de la FCC est mal venue : « C’est encore un autre exemple que l’agence gouvernementale cherche à s’opposer à des milliards de nouveaux investissements et à la création ne nombreux nouveaux emplois, alors que l’économie américaine a désespérément besoin des deux » disait Larry Solomon, un VP de AT&T dans un communiqué.  Mais AT&T ne peut pas entrer en opposition ouverte avec la FCC et les responsables d’AT&T semblent prêts à se séparer  de plusieurs actifs importants qui pourraient calmer le régulateur et affaiblir les arguments du DOJ.

Cependant, l’impact d’un échec d’AT&T dans sa tentative risque de lui coûter très cher (coût qui sera probablement reporté en augmentation des tarifs chez AT&T..) sachant qu’il vient de provisionner 4 milliards de dollars pour couvrir les éventuelles compensations à payer à Deutsche Télécom en cas de non rachat. Celles-ci seraient estimées au total à près de 6 milliards de dollars…. Pour T-Mobile, qui aurait perdu 850000 clients en un an l’année dernière, les enjeux sont encore plus importants car sa survie pourrait être en jeu…

Sortir de l’impasse

Immédiatement après l’annonce de la démarche de la FCC, les responsables d’AT&T et de Deutsche Telekom ont utilisé une procédure juridique du règlement de la FCC qui leur permet de retirer leur demande de régularisation du rachat de T-Mobile par la FCC (aux conditions du contrat initial) et donc d’éviter que celle-ci ne mette en place son enquête administrative et ne puisse mettre en évidence certains aspects que les responsables d’AT&T ne souhaiteraient pas voir dévoilés au grand public… Leur objectif, selon plusieurs analystes, est d’essayer d’obtenir un accord à l’amiable avec le département de la justice (DOJ) et ensuite de revenir auprès de la FCC pour demander la validation d’un nouvel accord de rachat, sur des bases différentes. Plusieurs rumeurs laissent entendre que AT&T envisagerait de revendre une bonne partie des actifs de T-Mobile obtenus, jusqu’à 40%, ce qui constituerait un véritable démantèlement de la filiale de l’opérateur historique Allemand.

Prochaine audition le 30 novembre

De nouveaux éléments seront probablement dévoilés sur la stratégie adoptée par AT&T lors de la prochaine audition préparatoire du procès anti trust qui sera tenue le 30 novembre prochain par le juge Ellen Huvelle de la cours du District de Columbia (Washington DC).

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