FTTH: La concurrence par les infrastructures n’est pas un dogme…


L’ARCEP réunissait hier le GRACO, le groupe d’échanges et de discussions entre L’ARCEP,  les collectivités territoriales et les opérateurs. Pour la première fois, ce cycle de conversations entre les acteurs du marché des télécommunications en France (anciennement le CRIP) était ouvert à la presse, manifestant la volonté de l’ARCEP d’améliorer la transparence sur le fonctionnement de ce secteur.

Cette réunion accueillait un bon nombre d’élus locaux ou nationaux, de responsables de collectivités locales, des représentants des opérateurs, et des représentant de l’administration sur le thème du très haut débit fixe et mobile en France.

Une première table ronde a fait état de l’avancement du cadre dans lequel se déroule le déploiement du FTTH en France. Ont été essentiellement abordés en abordant   les aspects techniques, juridiques et politiques avec  trois opérateurs, l’Autorité de la concurrence représentée par Elisabeth Flüry-Hériard et la Députée Laure de la Raudière.

Une deuxième table ronde faisait état d’initiatives prises dans les territoires et plus particulièrement des aspects financiers autour du grand emprunt, avec une intervention du Sénateur Hervé Maurey, chargé d’un rapport à venir sur le financement des investissements en matière de TIC.

La cadre de la régulation…

L’autorité de la concurrence, représentée par sa Vice-Présidente Elisabeth Flüry Hériard, a publié un avis sur les différentes propositions faites par l’ARCEP pour la régulation dans les zones denses et moins denses en vue du déploiement du très haut débit par les opérateurs et les collectivités locales.

Pour elle, la concurrence par les infrastructures (une directive européenne) qui a été sérieusement critiquée au cours de ces derniers mois ne doit pas être appliquée à la lettre, parce tous les opérateurs ne sont pas égaux et que les territoires ont chacun leurs spécificités. Il appartient donc à l’ARCEP de prévoir un dispositif de régulation qui corrige ponctuellement les excès d’un côté ou de l’autre et assure les investissements dans des conditions équitables au bénéfice des consommateurs.

L’avis de l’autorité de la concurrence approuve donc le dispositif mis en place par l’ARCEP.

« L’Autorité de la concurrence soutient donc l’Arcep dans sa volonté d’imposer des obligations de régulation ex ante concernant l’architecture du réseau fibre, mais l’appelle à la plus grande vigilance sur la question de la taille des points de mutualisation2 car ces équipements tiendront un rôle essentiel, semblable à celui joué par les centraux téléphoniques dans le réseau haut débit.

Des points de mutualisation trop petits pourraient durablement compromettre l’exercice de la concurrence. En effet, les coûts supplémentaires et les contraintes opérationnelles lourdes induites par l’équipement de nombreux points de mutualisation pourraient décourager les opérateurs alternatifs de proposer des services très haut débit, au détriment des consommateurs et des entreprises utilisatrices.

Enfin, les conditions d’hébergement des équipements au niveau de ces points de mutualisation ne devront pas conduire à avantager ou décourager artificiellement certaines options technologiques et il appartient à la régulation sectorielle d’apporter les garanties nécessaires à cette neutralité. »

Voir la présentation de Elisabeth Flüry Hérard.

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