4 mois pour modifier la convention THD 92


Le Tribunal administratif de Versailles a rendu aujourd’hui son jugement dans le cadre du contentieux relatif au projet THD-Seine dont il avait été saisi en début d’année. Comme je le mentionnais lors de mon précédent article sur le sujet,  le juge s’est arreté sur la forme et n’est pas revenu sur le fond, évitant ainsi de se trouver en désaccord avec la décision de la Commission Européenne qui validait la conformité de l’approche de la DSP vis a vis des règles de la concurrence.

Pour lui, la requète porte simplement sur un vice de forme qu’il suffit de corriger pour que tout rentre dans la légalité. Il vient de demander au CG 92 de revenir sur sa décision du 27 décembre 2007 approuvant le choix du délégataire. Ensuite le CG 92 disposera de 4 mois pour modifier l’article 49 de la convention qui porte sur l’attribution d’une indemnité de 70 millions d’Euros en cas d’annulation de la convention de delégation de service public et il pourra réattribuer la DSP dotée de sa nouvelle convention à Sequalum (joint venture entre Numericable, Eiffage et LD Collectivités) qui a déjà commencé les travaux. S’il n’effectue pas cette opération dans les 4 mois, le juge annulera la convention définitivement.  On aura compris que le CG 92 ne perdra pas de temps pour modifier la convention et la réatribuer à Sequalum, de façon à éviter que les retards de quelques semaines accumulés (à Bois Colombes, Boulogne et à Levallois notamment) ne se transforment en mois…

Voila une nouvelle épisode qui montre que les opérateurs ne reculent devant aucun sacrifice, quitte à se ridiculiser un peu plus, ayant recourt des tracasseries juridiques souvent ineptes et en général vouées à l’échec, pour empêcher la concurrence de se développer sur le marché du très haut débit au profit des consommateurs. Le voie est désormais libre pour Bouygues de finaliser les négociations avec Sequalum, lui permettant d’offrir du quatruple play pour la première fois sur ce département. Cette épisode juridique semble aussi avoir pas mal agité Numericable en interne.

A noter enfin que le juge a pris sa décision au moment même où le Premier Ministre François Fillon annonçait le plan National Très Haut Débit.

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One Comment sur “4 mois pour modifier la convention THD 92”

  1. marc duchesne Says:

    La DSP92 est inattaquable sur le fond, y compris concernant la subvention publique : 1 euro investi par la collectivité pour 5 euros investis par le privé, les 59 millions servant principalement à financer le fibrage des zones peu denses du département (oui, il y en a), le reste étant investi dans des équipements qui font de toute façon partie des biens de retour.


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