Le Paquet Télécom approuvé, Hadopi sera plus difficile à appliquer


Handcuffs oldAprès 2 années pleines d’intense lobbying et de vives discussions entre la Commission Européenne, les Députés du Parlement Européen et le Conseil des Ministres Européens, le Paquet Télécom devrait être approuvé sans amendements supplémentaire lors d’un vote du Parlement Européen qui aura lieu dans une session du 23 au 28 Novembre prochain.

La France a retardé le processus

L’une des grandes controverses de ce nouveau cadre de Règlementation Européenne des Télécom pour les 5 années à venir a été le fameux article 138 sur le contrôle et les mesures envisagées contre les téléchargements « illégaux », dont une première version contredisait et annihilait plus particulièrement les effets de la loi Hadopi en France. Celle-ci en effet remettait en cause la présomption d’innocence en vue d’industrialiser l’application des sanctions apportées contre les téléchargements considérés comme illégaux.

Les pressions conjointes exercées par l’industrie du contenu sur les représentants des 27 qui siègent au Conseil des Ministres et par les Ministres Français y siégeant, ont fait dérapé de plus de 6 mois l’adoption du Paquet Télécom dont l’objectif est de créer un marché unique Européen des Télécoms, ouvert, concurrentiel et innovant. A  plusieurs reprises en effet, l’industrie du contenu représentée par quelques sociétés qui détiennent un vrai monopole du contrôle de la distribution des contenus dans le monde a tenté d’imposer des vues plus restrictives sur les libertés publiques face à Internet, parce qu’Internet ne leur permet pas d’y exercer leur contrôle comme ils le souhaitent.

Après un vote du Parlement Européen du 24 septembre où les députés à une écrasante majorité ont imposé que chaque mesures prise contre des téléchargements « illégaux » soit prises après décision spécifique d’une autorité judiciaire, le Conseil des Ministre a signifié son désaccord sur ce point.  Pour répondre à la nécessité d’un consensus entre le conseil des Ministres et le Parlement, il a donc fallu réunir une commission de conciliation autour de ce seul article pour parvenir à un accord parfait entre le Parlement et le Conseil des Ministres. C’est aujourd’hui chose faite…

Bannir les lois « 3 strikes » de la palette juridique

Viviane Reding, commissaire européenne pour les télécoms et la société de l’information indiquait à ce sujet : « Le débat entre le parlement et le Conseil a aussi clairement montré qu’en Europe, nous devons trouver de nouveaux moyens plus modernes et plus efficaces de protéger la création artistique et la propriété intellectuelle. La promotion d’offres légales, y compris au delà des frontières, doit devenir une priorité pour les décideurs politiques.

Les lois « 3 strikes » qui permettent de couper l’accès Internet sans une procédure préalable juste et impartiale ou sans enquête judiciaire effective appropriée n’entreront pas dans la palette juridique Européenne. »  Le nouveau texte adopté, qui sera normalement legalisé au niveau Européen d’ici la fin du mois de novembre, précise que les sanctions prises contre les téléchargements illégaux doivent en particulier respecter le droit à la vie privé et la présomption d’innocence.

Concernant toute mesure prise par l’un ou l’autre des Etats membres de la Communauté Européenne (dans le cas de la lutte contre la pornographie des mineurs et contre les autres activités illégales), les citoyens européens devront bénéficier « d’une procédure préalable impartiale et juste, comportant notamment le droit d’être entendu et de bénéficier d’une procédure judiciaire réelle et appropriée. »

Les « caps » restent à la discrétion des régulateurs de chaque pays

Pour « La Quadrature du Net« , une association de défense des consommateurs qui a fortement milité autour de l’article 138, il s’agit d’une victoire en demi-mesure parce que le texte est en retrait par rapport texte précédent qui mentionnait « une décision judiciaire préalable » à la place d’une « procédure ». Il n’en reste pas moins que la Loi Hadopi, même si elle n’est pas remise en cause par le Paquet Télécom, pourra être fortement discutée et contestée dans son application.

Ces mesures seront mises en place au niveau de chaque pays membre, ce qui signifie aussi qu’elles pourront connaitre des variantes pays par pays. Il fait aussi remarquer que les mesures prises indépendamment par les opérateurs téléphoniques pour restreindre ou contrôler d’une manière ou d’une autre les accès à leurs réseaux ne tombent pas sous le coup de cet article.

Ce qu’aux Etats-Unis on appelle les « caps », c’est-à-dire la limitation plus ou moins arbitraire de la bande passante pour les utilisateurs jugés par l’opérateur comme de trop gros consommateur de bande passante reste ainsi du domaine des régulateurs de chaque pays. C’est ce qu’aux Etats-Unis on appelle la Neutralité du Net,  et que les opérateurs Français considèrent comme un mode interne et privé de gestion de leur réseau.

Enfin le paquet télécom comporte un ensemble de 12 mesures qui avaient été préalablement approuvée lors du vote du 24 septembre dernier. Je reviendrai sur certaines d’entre elles.

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