La Commission Européenne encadre les investissements publics pour les infrastructures 2ère partie : Le SIEG, une clé…


fibre optique 2Dans le document publié la semaine dernière par la Commission Européenne, celle-ci rappelle que dans le cadre du plan de relance pour 2010, elle a décidé d’injecter 1,02 milliards d’euros dans le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Une partie du montant sera utilisée pour déployer les infrastructures à haut débit dans les zones rurales afin d’aider à la connexion des zones rurales, à la création de nouveaux emplois et au développement des entreprises.

Les aides de l’état fortement contrôlées

Elle rappelle aussi que les aides de l’Etat mieux ciblées, plus particulièrement dans le haut débit: « peuvent en particulier, corriger des défaillances du marché, ce qui permet d’en améliorer le fonctionnement et de renforcer la compétitivité, » à condition « de s’assurer que les aides publiques ne supplantent pas les initiatives du marché dans le secteur du haut débit ».

La voie étroite de cette réglementation est donc d’essayer de déclencher les investissements des opérateurs de manière à créer un marché concurrentiel. Mais on sait que les opérateurs historiques veulent conserver ou récupérer leurs monopoles anciens et que les opérateurs alternatifs veulent aussi créer leurs propres zones de monopole. Les collectivités territoriales peuvent investir lorsqu’elles sont dans une situation de marché déséquilibrée, mais elles ont des ressources limitées et sont par essence tenues en otages par l’opérateur historique qui cherche à maintenir son monopole sur ce marché en s’appuyant sur ses infrastructures existantes.

Enfin ces marchés n’intéressent en général pas les opérateurs alternatifs qui préfèrent investir dans des zones à plus fort potentiel plutôt que de s’épuiser localement contre la carapace de l’opérateur historique pour des retours sur investissements aléatoires.

Aide de l’Etat et déploiement des réseaux très haut débit

Toute la réglementation qui suit consiste donc à donner des éléments et des précisions qui permettront aux régulateurs d’apprécier la situation locale et d’agir en conséquence. Elle apporte aussi aux opérateurs et aux investisseurs publics ou privés un guide plus clair et prédictible sur la manière dont les investissements publics et privés peuvent être combinés sans tomber sous les foudres de la commission, pour une raison ou une autre.

Est très clairement expliqué « qu’une mesure ne peut être considérée comme une aide d’État que si 4 conditions cumulatives sont réunies »(voir article 87 du traité ) . Là-dessus, il n’y a  pas de changement sur ce qui a déjà été exprimé par la commission  mais beaucoup de DSP déjà votée entrent dans cette catégorie, comme cela est remarqué. Si l’on s’en tient à cette définition stricto sensu, la DSP des hauts de Seine entre précisément dans le cadre des aides d’Etat et semble remplir les 4 conditions.

La notion de Service d’Intérêt Economique Général (SIEG)

Entre alors en lice la notion de Service d’Intérêt Economique Général (SIEG) qui jusque là n’avait pas été mentionnée dans les précédents travaux de la commission sur le très haut débit. Cette notion de SIEG a déjà été utilisée dans plusieurs cas litigieux soumis à la commission, notamment le cas de la Dorsale Limousin et des Pyrénées Atlantiques.

La Commission, après avoir rappelé que les bases de sa jurisprudence en matière d’infrastructures de télécom (qui comporte une petite cinquantaine de décisions) s’appuient sur la décision d’Altmark, précise que si les 4 conditions d’Altmark sont réunies, le financement public d’un SIEG n’est pas considéré comme une aide de l’Etat.

Il est ainsi noté

  • le bénéficiaire d’un mécanisme de financement d’un SIEG par l’État doit être formellement investi de l’exécution d’un SIEG dont les obligations doivent être clairement définies,
  • les paramètres sur la base desquels sera calculée la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente, afin d’éviter qu’elle comporte un avantage économique susceptible de favoriser l’entreprise bénéficiaire par rapport à des entreprises concurrentes;
  • la compensation ne peut dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l’exécution du SIEG en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable lié à l’exécution de ces obligations ,
  • lorsque le choix du bénéficiaire n’est pas effectué dans le cadre d’une procédure de marché public, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d’une analyse des coûts qu’une entreprise moyenne, bien gérée, aurait encourus pour exécuter ces obligations en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable.”

Une interprétation plus locale du SIEG

La commission fixe donc ainsi sa jurisprudence dans la règle et permet une interprétation beaucoup plus locale de la notion de SIEG dont l’application permet d’assouplir l’utilisation des aides d’Etat sans encourir les foudres de la commission. Ainsi, il est précisé que la forme du contrat retenu pour attribuer la mission de service publique ou d’un SIEG peut varier d’un état à l’autre et prendre diverses allures, dont la DSP. Les Etats, et donc les régulateurs locaux, disposent ainsi d’un large pouvoir d’appréciation pour définir la portée du SIEG.

Cependant, il est bien spécifié que la Commission pourra remettre en question cette appréciation en cas d’erreur manifeste. Concernant les zones à forte densité de population la commission ajoute : « Toutefois, dès lors qu’il peut être démontré que des investisseurs privés pourraient ne pas être en mesure d’assurer, dans un avenir proche, une couverture adéquate pour l’ensemble des citoyens ou des utilisateurs et qu’ils risqueraient ainsi de priver de connexion une partie importante de la population, une compensation de service public peut être accordée à une entreprise chargée d’un SIEG pour autant que les conditions énoncées aux points (25) à (29) soient réunies »

Ces conditions sont : « assurance d’un déploiement à grande échelle ; existence d’un acte public confiant une mission de nature universelle et obligatoire à une entité ; fourniture d’une infrastructure passive, neutre et librement accessible; et enfin développer l’infrastructure dans toutes les zones, rentable ou non rentables du territoire considéré. »

Des territoires blancs, gris ou noirs qui ne le sont plus tout à fait…

La Commission rappelle ensuite sa traditionnelle segmentation des territoires en zones blanches, grises et noires, expliquant que les zones noires densément peuplées où il y a déjà plus de 2 opérateurs de réseaux n’ont besoin d’aucun financement public. Ceci n’est pas pour rassurer les responsables du projet THD92.

Mais une nuance est apportée qui risque de donner un moyen de négociation aux régulateurs qui se trouvent face à des situations de blocage. En effet, la commission a décidé d’affiner ses définitions de zone pour ce qui concerne plus précisément les réseaux NGA, les réseaux de fibre à la maison. On peut lire : « Pour apprécier les aides d’État accordées aux réseaux NGA, une zone où de tels réseaux n’existent pas actuellement et où ils ne sont pas susceptibles d’être construits par des investisseurs privés, ni d’être totalement opérationnels dans un avenir proche, devrait être considérée comme une zone «NGA blanche».

C’est-à-dire qu’une zone normalement noire peut, d’un point de vue NGA, se transformer en zone blanche si les opérateurs en place ne veulent pas investir dans les 3 ans et le régulateur peut ainsi agir après avoir constaté une carence (ou la non divulgation) de plan de déploiement chez les opérateurs d’un territoire.

Il est précisé : « Un État membre peut réfuter l’argument d’existence d’infrastructure haut débit (câble ou DSL) s’il prouve que les opérateurs du haut débit existants n’ont pas l’intention d’investir dans des réseaux NGA dans les trois années à venir en démontrant notamment que le mode historique d’investissement choisi par les investisseurs de réseaux existants au cours des dernières années pour perfectionner leurs infrastructures à haut débit et fournir des débits plus élevés en réponse à la demande des utilisateurs n’était pas satisfaisant.»

Les territoires voient ainsi leur capacité de négociation sensiblement améliorée et les opérateurs voient ainsi comblé, en grande partie,  le vide de régulation qu’ils déploraient.

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