La Commission Européenne encadre les investissements publics pour les infrastructures 1ère partie: Un an de préparation…


Viviane Reding, Commissaire Européen chargée de la société de l'information

Viviane Reding, Commissaire Européen chargée de la société de l'information

La Commission Européenne vient de publier un important document qui s’inscrit en plein dans la réflexion menée par le gouvernement Français au début de ce mois de septembre dans le cadre du séminaire gouvernemental sur les investissements dans les infrastructures de très haut débit, entendez le « plan fibre ».

Intitulée « Lignes directrices communautaires pour l’application des règles relatives aux aides d’État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit » cette décision, qui servira de cadre en matière d’investissements dans les NGA ((New Generation Access Networks, réseaux de fibre optique) était très attendue depuis au moins 2 ans par les opérateurs et les collectivités locales qui sont engagés en France (et en Europe) dans des projet de FTTH.

Ainsi, et nous y reviendrons probablement assez rapidement, la DSP THD du Conseil Général des Hauts de Seine (THD 92), votée par l’assemblée territoriale il y a déjà presque 2 ans, attend toujours l’avis de la Commission Européenne pour démarrer ses travaux. C’est le plus important projet Français financé par une collectivité locale prévoyant de raccorder 817000 foyers en 6 ans. Le montage financier est prêt et le délégataire « Numéricable / LD Collectivités / Eiffage » bénéficiera d’une subvention de 59 millions d’euros, pour un investissement total estimé à plus de €400 millions. Le prix de l’accès très haut débit prévu pour chaque foyer est de 14.50 euros par mois.

La fin d’un vide de régulation

On se souviendra que cette DSP a suscité quelques grognes et remous chez Free et le Sipperec et même une plainte chez Colt. Tous, pour des raisons très différentes, jugeaient un investissement public (une DSP) mal venue sur un territoire riche en industries, en population et déjà très privilégié en infrastructures. D’autres DSP, certes dans des territoires moins privilégiés, sont aussi en cours et attendaient que la Commission Européenne prenne une position plus claire sur les aides apportés par la collectivité à ces infrastructures.

J’ai interrogé Martin de Mijola, qui, au Conseil Général, est responsable du projet THD 92 depuis son origine. Pour des raisons évidentes, il a préféré ne pas répondre à mes questions, avant que la Commission ne se prononce définitivement sur la DSP qui le concerne : « nous attendons cette décision dans les semaines qui viennent, dit-il , confiant». L’Arcep, qui a publié sur son site l’ensemble de la décision de la Commission Européenne (ainsi que des décisions de régulation concernant d’autres secteurs comme la finance… !), n’a à ce jour fait aucun commentaire sur l’issue du dossier THD 92.

Mais en tant que membre de l’ERG (European Regulator Group), le régulateur Français à été partie prenante des travaux de la Commission Européenne dans l’élaboration de la décision finalement annoncée.

Réflexions autour du principe de concurrence par les infrastructures

Il y a exactement un an, en septembre 2008, poussée notamment par la France dont les projets de développement FTTH s’accumulaient (ils n’ont guère avancés depuis, du fait de ce vide de régulation…), la Commission Européenne lançait un appel à consultation publique sur « Les principes de régulation à appliquer par les Etats Européen autour des réseaux de nouvelle génération (NGA). »

Close le 14 novembre 2008, elle recevait de nombreuses réponses et commentaires d’organisations et d’opérateurs dans la plupart des pays concernés. Après un premier examen des propositions et observations recueillies, en mars 2009, le Conseil Européen demandait à la Commission d’élaborer une Stratégie Européenne pour les NGA avant la fin de 2009 et notamment de prévoir un schéma paneuropéen de régulation.

La Commission Européenne préparait alors une nouvelle proposition qu’elle mettait en consultation publique en juillet. La proposition révisée était jugée assez technocratique, ne prenant guère en compte les efforts des collectivités locales et territoriales dans la constitution de ces nouvelles infrastructures.

S’attachant à assurer le principe de la concurrence par les infrastructures dans la migration des réseaux du cuivre vers la fibre, elle ne se penchait pas suffisamment sur les conséquences de l’action des collectivités territoriales et laissait des blancs sur ce point, sujets à discussion.

Assurer le partage des infrastructures

Un aspect qui n’avait pas été profondément abordé lors de la consultation de 2008 était la manière dont le régulateur pouvait assurer la coopération entre les investisseurs publics et les opérateurs tout en assurant la concurrence et en éradiquant la discrimination provoquée par les opérateurs historiques qui possèdent la quasi-totalité des infrastructures historiques (payées par les contribuables).

Rappelant l’importance des travaux de génie civil dans la pose des infrastructures de fibre, le projet de règlementation prévoit donc explicitement le partage des infrastructures dans le sol et aussi dans les bâtiments de façon à éviter le doublon des réseaux. Déjà la notion de pose de fibre en excédant dans les bâtiments est évoquée.

Mais Viviane Reding précise : « En particulier, pour accélérer les investissements de marché dans les zones de population moins denses, le projet de régulation définit les conditions dans lesquelles les schémas de co-investissement peuvent être considérés pro-concurrentiels. Le déploiement de fibres multiples par l’opérateur dominant pourrait justifier des obligations de régulation moins stricte

Dans une note complémentaire au projet on peu lire : « Avec le FTTH multi fibre, un investisseur déploie plus de fibre que nécessaire pour son propre usage de façon à pouvoir vendre des accès à la fibre additionnelle aux autres opérateurs. » L’attitude des opérateurs Français a montré que cette hypothèse est loin d’être vérifiée lorsque l’environnement concurrentiel est exacerbé.

Le blocage exercé par France Télécom depuis le début de l’année montre que la vacance de régulation espérée par certains n’est pas imminente. Présenté en juin 2009, le projet de réglementation était mis en consultation publique jusqu’au 24 juillet 2009. Il a conduit à la réglementation présentée la semaine dernière.  A suivre…

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